Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Calculez le minimum légal brut de l’indemnité spécifique due lors d’une rupture conventionnelle individuelle d’un CDI, selon votre ancienneté et votre salaire de référence.
Le résultat est une estimation du minimum légal brut. Une convention collective ou un accord plus favorable peut prévoir davantage ; le montant final reste à vérifier avant signature.
Votre estimation s’affichera ici.
Renseignez les quatre champs puis lancez le calcul. Le montant sera exprimé en brut.
Le salaire de référence le plus favorable est retenu. Le minimum correspond à 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les mois complets de l’année incomplète sont pris en compte au prorata.
Quel salaire de référence retenir ?
Le calcul compare la moyenne des douze derniers mois de rémunération de référence à celle des trois derniers mois. La méthode la plus favorable est retenue. Si vous avez moins de douze mois d’ancienneté, la première moyenne porte sur toute la période travaillée.
Les primes annuelles ou exceptionnelles peuvent nécessiter une proratisation, notamment pour la méthode des trois mois. Le simulateur ne vérifie pas vos bulletins de paie : la précision du résultat dépend des montants que vous saisissez.
Exemples de calcul
Avec un salaire de référence de 3 500 € et 8 ans d’ancienneté : 3 500 × 1/4 × 8 = 7 000 € brut.
Avec le même salaire et 12 ans d’ancienneté : (3 500 × 1/4 × 10) + (3 500 × 1/3 × 2) = 11 083,33 € brut.
Ce que cette estimation ne couvre pas
Le simulateur ne calcule pas une éventuelle indemnité conventionnelle plus favorable, le montant net versé, ni les conséquences fiscales et sociales. Il ne modélise pas non plus les parcours alternant périodes à temps plein et à temps partiel : dans ce cas, faites vérifier le calcul avant de vous y fier.
Avant de signer, vérifiez votre convention collective, les accords applicables et vos bulletins de paie. Consultez si nécessaire les informations officielles de Service-Public.
FAQ
Peut-on percevoir une indemnité avec moins d’un an d’ancienneté ?
Oui. Il n’existe pas de condition minimale d’ancienneté. Le minimum légal est calculé en fonction de l’ancienneté retenue, même lorsqu’elle est inférieure à un an.
Le montant calculé est-il forcément celui qui sera versé ?
Non. Il s’agit d’une estimation du minimum légal brut. Le montant convenu peut être supérieur et une règle conventionnelle plus favorable peut s’appliquer.
Le simulateur calcule-t-il le montant net ?
Non. Il n’estime ni le net versé, ni les prélèvements fiscaux et sociaux qui dépendent notamment du montant et de votre situation.
Les congés payés et les autres sommes de fin de contrat sont-ils inclus ?
Non. Le salaire dû, les congés payés et les autres éléments du solde de tout compte sont distincts de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Que faire si j’ai alterné temps plein et temps partiel ?
Ce cas n’est pas modélisé ici. Faites vérifier la méthode applicable auprès d’une source officielle ou d’un professionnel compétent avant de retenir le montant.