Calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle
Estimez l'indemnité minimale à prévoir pour une rupture conventionnelle d'un CDI.
Votre situation
L'indemnité de rupture conventionnelle est négociée entre les parties, mais elle ne peut pas être inférieure au montant minimal applicable. Une convention collective, un accord, le contrat ou un usage peut prévoir une formule plus favorable.
Comment le calcul fonctionne
La rupture conventionnelle est réservée au CDI. Il n'y a pas de condition minimale d'ancienneté pour bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle.
Le salaire de référence retenu est celui qui est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et la moyenne mensuelle des 3 derniers mois, avec les règles de prise en compte des primes prévues par la réglementation.
Le minimum légal correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. L'année incomplète est calculée proportionnellement aux mois complets.
Ce calculateur estime uniquement le minimum légal de référence. Il ne détermine pas l'indemnité conventionnelle éventuelle, le montant négocié entre les parties, ni le régime fiscal et social applicable à votre situation.
Exemple de calcul
Avec un salaire de référence de 3 500 € et 8 ans d'ancienneté : 3 500 × 1/4 × 8 = 7 000 € minimum légal.
Avec 12 ans d'ancienneté : (3 500 × 1/4 × 10) + (3 500 × 1/3 × 2) = 8 583,33 €.
Sources officielles
À vérifier avant de signer
- La convention collective peut prévoir une indemnité supérieure au minimum légal.
- Le montant finalement versé est celui prévu dans la convention de rupture signée.
- Le régime fiscal et social dépend notamment du montant versé et de la situation du salarié.
- Une rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties : elle ne peut pas être imposée unilatéralement.
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négociée entre l'employeur et le salarié, mais son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement applicable. Le simulateur calcule le minimum légal à partir de l'ancienneté et du salaire de référence.
Salaire de référence
Le salaire de référence est déterminé selon les règles applicables en comparant notamment les rémunérations des 12 derniers mois et des 3 derniers mois. Le montant le plus favorable peut être retenu selon le cas.
Formule légale
Le minimum légal correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus favorable.
À savoir
Le calculateur estime le minimum légal. Il ne détermine ni le montant final négocié, ni les conséquences fiscales et sociales propres à votre situation.
Source officielle : Service-Public.fr — rupture conventionnelle.