Calculateur des droits de donation
Estimez les droits à payer pour une donation de votre vivant. Le calcul tient compte du lien familial, de l'abattement encore disponible et des exonérations que vous indiquez.
Reportez la base taxable des donations précédentes pour ce même donateur et bénéficiaire, d’après les déclarations antérieures — pas leur montant brut.
Indiquez uniquement la part du don utilisée, ou prévue pour être utilisée dans les six mois, pour l’achat d’un logement neuf/VEFA ou des travaux de rénovation énergétique éligibles. L’exonération ne peut pas dépasser ce montant, le plafond restant ni le solde du don après les autres abattements et exonérations.
Les exonérations des articles 790 G et 790 A bis ne concernent que des sommes d’argent et des liens familiaux définis par la loi. Pour le 790 G, le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé ; le dispositif vise les descendants, les neveux ou nièces en l’absence de descendants, ainsi que les petits-neveux ou petites-nièces lorsque leur parent est décédé. Confirmez toutes les conditions officielles avant de saisir un montant. Le 790 A bis est temporaire pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, avec un plafond de 100 000 € par couple donateur-bénéficiaire et de 300 000 € au total par bénéficiaire. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois pour acheter un logement neuf/VEFA ou financer des travaux de rénovation énergétique éligibles. Pour des travaux, le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire, qui en est propriétaire. Pour un logement acquis destiné à la location, il doit être loué comme résidence principale pendant cinq ans et ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du bénéficiaire ; en cas d’occupation personnelle, il doit être affecté à sa résidence principale pendant cinq ans. La date du versement est contrôlée, mais l’emploi effectif des fonds, les justificatifs et le plafond global déjà utilisé par le bénéficiaire ne sont pas vérifiés.
Le simulateur déduit les abattements et exonérations indiqués, puis applique le barème progressif ou le taux prévu pour le lien de parenté. Les valeurs fiscales sont centralisées dans le jeu de paramètres vérifié le 9 octobre 2026.
Service-Public.fr — abattements et barèmes selon le lien familial
Légifrance — Code général des impôts, articles 779 et suivants
Quels abattements s'appliquent à une donation ?
L'abattement dépend du lien entre la personne qui donne et celle qui reçoit. À titre d'exemple, il est de 100 000 € entre parent et enfant, de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, de 15 932 € entre frère et sœur et de 7 967 € lorsqu’un neveu ou une nièce reçoit de son oncle ou de sa tante. Pour les autres parents jusqu’au 4e degré (par exemple un cousin), l’abattement général est de 1 594 € et le taux de 55 % ; une personne sans lien de parenté relève en principe du taux de 60 %. Un abattement spécifique de 159 325 € peut s'ajouter uniquement si le bénéficiaire remplit les conditions légales liées au handicap ; il n'est pas appliqué par défaut.
Les abattements se renouvellent en principe après quinze ans pour les donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire. Le barème est distinct entre époux ou partenaires de Pacs et en ligne directe. Saisissez l'abattement de parenté déjà consommé : les donations passées peuvent aussi avoir consommé des tranches du barème, ce que ce calcul simplifié ne reconstitue pas.
Don d'argent : quelles exonérations peuvent se cumuler ?
Le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G peut, sous conditions, exonérer jusqu'à 31 865 € en plus de l'abattement lié au lien familial. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Une exonération temporaire distincte, prévue par l'article 790 A bis, vise certains dons destinés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Elle est soumise à des plafonds, des délais d'affectation et des obligations de conservation.
Les champs d'exonération sont des montants que vous déclarez éligibles : le simulateur ne vérifie pas votre dossier ni les plafonds cumulés entre plusieurs donateurs. Il n'inclut pas non plus les frais d'acte et émoluments du notaire, le démembrement, les donations-partages, le pacte Dutreil ni les règles civiles de rapport et de réduction.
Pour une transmission immobilière, une donation-partage ou une situation familiale complexe, faites confirmer le calcul par un notaire. La simulation est informative et ne remplace ni la déclaration fiscale ni la liquidation officielle des droits.
FAQ
Quel montant un parent peut-il donner à son enfant sans droits ?
L'abattement de parenté est de 100 000 € par parent et par enfant sur une période de quinze ans. Un don familial d'argent de 31 865 € peut s'y ajouter si les conditions de l'article 790 G sont réunies.
Les abattements se renouvellent-ils tous les quinze ans ?
En principe, oui, pour les donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire. La date exacte et les donations antérieures doivent être vérifiées, notamment lorsque plusieurs donations ont déjà été taxées.
Le simulateur inclut-il les frais de notaire ?
Non. Le résultat estime les droits fiscaux uniquement. Les émoluments, débours et autres frais d'acte ne sont pas compris.
Le don d'argent pour acheter un logement est-il toujours exonéré ?
Non. L'exonération temporaire de l'article 790 A bis est limitée dans le temps, soumise à des plafonds et à des conditions précises d'utilisation des sommes et de conservation ou d'affectation du logement.